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Permis de construire ou déclaration de travaux ?
Que choisir entre permis de construire et déclaration de travaux ?
Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont des documents administratifs qui permettent de vérifier qu’un projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme.
Règles : permis de construire ou déclaration de travaux ?
Voici quelle est la règle d’application pour ces deux documents :
- constructions neuves : permis de construire exigé, mais simple déclaration pour les constructions de faible importance ;
- constructions existantes : déclaration de travaux exigée, mais permis de construire lorsque les modifications sont importantes.
Permis construire : constructions neuves et modifications
Dans certains cas précis, la question permis de construire ou déclaration de travaux ne se pose pas : le permis de construire s’impose.
Le permis de construire est exigé pour :
- les constructions de plus de 40 m² de surface de plancher, ou la création d’un niveau supplémentaire à l’intérieur d’un bâtiment, créant une augmentation de la surface d’habitation de plus de 40 m² de surface de plancher ;
- s’il n’y a pas de PLU, ou si ces travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² (170 m² avant le 1er mars 2017), ce seuil est abaissé à 20 m² ;
- le changement de destination d’un bâtiment, dès qu’il y a modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment ;
- la modification du volume de l’habitation lorsqu’il y a création d’une ouverture sur un mur extérieur.
Déclaration travaux : modifications et petites constructions
Quand le permis de construire n’est pas nécessaire : la déclaration de travaux.
La déclaration de travaux est nécessaire pour :
- la création d’une construction nouvelle d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 ou 40 m² (au-delà, il faut un permis de construire) ;
- les modifications de l’aspect extérieur d’une habitation (création ou modification des ouvertures extérieures) ;
- le changement de destination d’un bâtiment (ex. : transformer un atelier en habitation) ;
- l’aménagement des combles si la surface créée est supérieure à 10 m² de surface de plancher.
Permis de construire ou déclaration de travaux : les cas
Voici un tableau synthétique des différentes situations dans lesquelles il est nécessaire de choisir entre permis de construire ou déclaration de travaux :
| Nature des travaux ou des constructions | Autorisations nécessaires ou non | ||
|---|---|---|---|
| Permis de construire | Demande de travaux | Absence de formalité | |
| Aménagements intérieurs. | Création ou augmentation de la surface d’habitation de plus de 20 ou 40 m². | Création d’un espace supplémentaire de moins de 20 ou 40 m². | Jusqu’à 5 m². |
| Changement de destination d’un bâtiment. | Si modification de la structure porteuse et de la façade. | Autres modifications même sans travaux. | – |
| Construction nouvelle. | Plus de 20 ou 40 m². | Plus de 5 m² et jusqu’à 20 ou 40 m². |
Jusqu’à 5 m². |
| Travaux d’agrandissement. | Plus de 20 ou 40 m². | Plus de 5 m² et jusqu’à 20 ou 40 m². |
Jusqu’à 5 m². |
| Abri de jardin. | Plus de 20 ou 40 m². | Plus de 5 m² et jusqu’à 20 ou 40 m². |
Si l’abri fait jusqu’à 5 m². |
| Barbecue. | – | Si plus de 5 m² d’emprise au sol. | Jusqu’à 5 m² d’emprise au sol. |
| Clôture. | – | Si le mur fait plus de 2 m de hauteur. | En deçà de 2 m de hauteur. |
| Éolienne. | Hauteur égale ou supérieure à 12 m. | Moins de 12 m de hauteur. | – |
| Garage. | Plus de 20 ou 40 m². | Plus de 5 m² et jusqu’à 20 ou 40 m². |
– |
| Habitation légère de loisir (mobile-home, chalet, yourte). | Plus de 35 m² de surface de plancher. | Jusqu’à 35 m² de surface de plancher. | – |
| Maison sur pilotis. | Plus de 20 ou 40 m². | Plus de 5 m² et jusqu’à 20 ou 40 m². |
– |
| Piscine extérieure. | Bassin de plus de 100 m² et couverture de plus de 1,80 m de hauteur. | Bassin entre 10 et 100 m² et couverture de moins de 1,80 m de hauteur. | Bassin inférieur ou égal à 10 m². |
| Ravalement. | – | Obligation de DT. | – |
| Statues, monuments, œuvres d’art. | Hauteur égale ou supérieure à 12 m et plus de 40 m3 de volume. | Moins de 12 m de hauteur et de 40 m3 de volume. | – |
| Terrasse. | Plus de 20 ou 40 m² | Plus de 5 m² et jusqu’à 20 ou 40 m². |
Jusqu’à 5 m². |
| Véranda. | Plus de 20 ou 40 m² | Plus de 5 m² et jusqu’à 20 ou 40 m². |
Jusqu’à 5 m². |
À noter : le seuil de 20 % s’applique quand il n’y a pas de plan local d’urbanisme (PLU), ou quand la surface totale de la construction est portée à plus de 150 m².
Bon à savoir : l’article L152-5 du Code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente peut faciliter les travaux d’isolation en dérogeant aux règles du PLU « relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser : 1° La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ». Un décret d’application du 15 juin 2016 définit les conditions d’exercice de ce droit.
Conseils pour obtenir l’autorisation de la mairie
Il est impératif de justifier de la conformité de vos travaux, à travers des factures que l’entreprise de construction mettra à votre disposition.
Lors de l’établissement des contrats de construction, il est recommandé de porter attention à l’échelonnement de vos budgets en fonction des étapes du projet : début des travaux, contenus et attentes, qualité des matériaux, procédure de rémunération, date d’achèvement, réserves en cas de défaut…
Un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable nécessite l’intervention d’un professionnel (architecte) pour le montage et éventuellement le suivi du chantier. Si vous n’êtes pas tenu par le recours à un architecte, veillez à ce que la personne désignée pour le réaliser soit qualifiée. L’établissement d’un dossier vous impose de délivrer des plans précis et en surélévation de votre maison, avant et après travaux. Sachez par ailleurs que vous devez avoir recours à un architecte dès lors que la surface dépasse 150 m2 (170 m2 avant le 1er mars 2017).
Le service d’urbanisme quand il est installé au sein de votre commune fait également office de conseil et d’orientation. Vous pouvez le cas échéant prendre rendez-vous pour de l’accompagnement. Dans le cas contraire veuillez vous référer aux services départementaux (communauté de communes, département…).
source : www.ooreka.fr
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